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Les Conditions Générales de Location régissent la relation commerciale entre :

 

• Univers Rêve de Priscilia et URP events, ci-après dénommée ‘‘le propriétaire’’, d’une part,

• Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée ‘‘le client’’, d’autre part.

 

Art. 1 Objet de la location

 

     Les présentes conditions portent sur la location de tous les produits commercialisés par le propriétaire et disponibles sur le site web : www.priscilia-location.ch, http://www.revedepriscilia.com et www.urp-events.com. Tous ces produits sont regroupés sous l’appellation ‘‘le bien’’.

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Art. 2 Location

 

1. La réservation est effective lorsque les deux (02) conditions cumulatives suivantes sont remplies:

 

               a) Le client renvoie l’offre qui lui a été transmise dûment signée (au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur l’offre).

               b) Le client verse le montant total ou l’acompte (cf. article 5 pour plus de détails).

 

       2. A défaut, la réservation ainsi que l’offre transmise sont, toutes deux, annulées.

      3. La location express est prévue pour les locations devant débuter au plus tard 48 heures après la prise de contact avec le propriétaire. Pour cette location, un tarif spécial est appliqué (cf. offre transmise).

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Art. 3 Prix de location

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1. Tous les prix affichés sur notre site internet sont Hors Taxes ; il faut y ajouter la TVA (8%) et les frais de gestion et entretien.

2. Le prix de location ne comprend pas tous les consommables éventuels (piles, bougies, ...).

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Art. 4 Caution

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1. Le client verse au propriétaire, au plus tôt dès la signature de l’offre et au plus tard au moment du retrait ou de la livraison du bien, une caution équivalente à 1/3 du montant de la location convenu. Cette caution est restituée dans son intégralité lorsque le client restitue le bien en bon état au propriétaire ou est créditée sur la facture de location suivant les cas.

2. En cas de non restitution du bien par le client, celui-ci sera tenu de payer la valeur résiduelle dudit bien suivant l’évaluation faite par le propriétaire.

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Art. 5 Acompte et conditions de paiement.

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1. Le client doit verser un acompte correspondant à 50% du montant total pour toute location d’un montant supérieur à 500 CHF payable dès signature de l’offre, le reste devant être versé selon les conditions de ci-dessous.

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     1.1 En tant que privé ou société étrangère:

Le règlement doit être sur notre compte bancaire au plus tard 7 jours avant la date de l’événement. Passé ce délai il est toutefois possible de vous acquittez en espèce le jour de votre évènement lors de notre livraison ou de la prise à notre dépôt.

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     1.2 En tant que société Suisse:
Le règlement doit être sur notre compte bancaire au plus tard 30 jours après la date de l’événement. Il est toutefois possible de vous acquittez en espèce le jour de votre évènement. Toutes prestations de décembre 2017 devront être payées avant le 22 décembre 2017.

Les frais de rappel (20.-CHF) peuvent être facturé pour tout retard de paiement.

Un intérêt de 10% peut être facturé pour tout retard de paiement (date de l’évènement + 45 jours)

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Art. 6 Durée de location

 

1. Le bien est loue pour une durée de 3 jours ouvrables sauf modification précisée dans le contrat.

2. La période de location commence le (cf. offre soumise) - à 9h00 et prend fin le (cf. offre soumise) – à 18h00.

3. Toute prolongation de la durée de location ne pourra avoir lieu que moyennant un accord entre les parties.

4. Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront engagées. En outre, des intérêts moratoires de 5% sont facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages -intérêts demeurent réservées.

 

Art. 7 Réception du bien

 

1. En début de location, le client réceptionne le bien loué au Showroom situé à En-Budron H16, 1052 Mont-sur-Lausanne, à l’heure convenue ou à l’adresse convenue pour la livraison.

2. Le locataire doit s’assurer de la conformité du bien et remplir le bon de retrait ou de livraison. Si aucune remarque n’est formulée sur ledit bon, l’objet est réputé avoir été livré en bon état de marche et conformément au contrat.

3. Le bon de retrait ou de livraison mentionne, de façon claire et précise, le bien loué de même que le matériel supplémentaire mis à disposition par le propriétaire (tel que les caisses de transport, les chariots, emballages, etc.).

 

Art. 8 Offre Spéciale

 

1. Toute facturation incluant une remise ou offre spéciale devra être payée dans les 10 jours suivant la signature de l’offre.

2. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer cette remise si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

 

Art. 9 Frais d’annulation de commande

 

1. Les frais suivants seront facturés en cas d’annulation de commande ou d’une partie de celle-ci, quelle qu’en soit la cause :

 

• 0% du prix total si l’annulation à lieu dans les 7 jours après validation de l’offre signée.

• 50% du prix total si l’annulation a lieu après les 7 jours de l’offre signée.

• 100% du prix total si l’annulation a lieu moins de 72 heures avant le début de la location.

 

     2. Concernant les contrats signés, en cas de résiliation de la part du client, les heures de travail déjà effectuées ainsi que les prestations déjà mandatées seront facturées en plus des frais susmentionnés.

 

Art. 10 Cession et Sous-location

 

Le Locataire ne peut sous-louer, ni céder le bien loué.

 

Art. 11 Livraison et Installation

 

1. La livraison, l’installation et la reprise ne sont pas comprises dans les prix de location.

2. Le propriétaire se réserve le droit d’augmenter le volume d’heures défini dans l’offre transmise jusqu’à 20% supplémentaire en fonction du nombre d’heures effectives et des circonstances.

3. Si l’envoi par poste est convenu, le propriétaire ne prend aucune responsabilité quant aux risques de transport et les frais d’envois sont à la charge du client.

 

Art. 12 Restitution du bien Loué

 

1. A la fin de la location, le client restitue le bien loué à l’heure et à l’endroit convenus sur le bon de retrait ou de livraison.

2. Le bien devra être restitué en bon état et remis dans son emballage de la même manière qu’il y a été emballé lors de retrait.

3. Si le bien n’est pas restitué dans les temps, le client devra s’acquitter des frais de retard correspondant au tiers du prix initial par jour de retard.

 

Art. 13 Usage, Entretien, dégâts et vol

 

1. Le client est responsable en cas de perte, de vol ou de dommage du bien loué, et de tout dommage occasionné à des tiers lors de l'utilisation de celui-ci.

2. Le montant nécessaire pour le remplacement ou la réparation du bien sera déduit de la caution.

3. Le propriétaire se réserve le droit de facturer les frais qui dépasseraient le montant de la caution.

4. Les heures de travail supplémentaire à ce titre seront également déduites de la caution ou facturées. Toute restitution tardive, incomplète ou inexistante sera déduite de la caution ou facturée en sus.

 

Art. 14 Responsabilité

 

1. Le propriétaire s’engage à fournir le bien en parfait état de marche. Sa responsabilité ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du bien loué, lié notamment à l’adjonction de matériels non compatibles.

2. Le propriétaire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable pour des dommages directs, indirects ou de quelque nature que ce soit, causés au client, à un tiers ou à tout autre matériel en rapport avec le bien loué.

3. Il revient au client d’effectuer le contrôle du bien et de déclarer tout disfonctionnement lors du retrait ou de la livraison et ce, par une mention expresse sur le bon de retrait.

4. Le client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du bien dès son retrait et jusqu’à sa restitution. Le client doit utiliser le bien conformément à sa destination.

 

 

Art. 15 Droit applicable et for juridique

 

1. Pour tous les domaines non couverts par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions du Code civil suisse s’appliquent.

2. En cas de litige, le for juridique est celui de Lausanne.